J.O. 57 du 8 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04120

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0300091V


Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes au titre de l'année 2003.


I. - Conditions d'admission à concourir


(Identiques pour les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales-administration générale » et « surveillance »)

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe :

Etre âgé de plus de dix-sept ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003.

Cette limite d'âge supérieure est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à la seizième année ;

- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (veuves, anciens militaires, travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau...).

En outre cette limite d'âge n'est pas opposable :

- aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge) ;

- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;

- aux sportifs de haut niveau ;

Etre titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent, ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 juillet 1980, modifié par l'arrêté du 17 octobre 1995, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne :

Compter en qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier 2003.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total de postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.


III. - Date des épreuves


La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 4 septembre 2003.


IV. - Dépôt des candidatures


Outre la voie postale, deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :

- une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL ;

- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr.

Ces procédures se dérouleront en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 18 avril 2003 inclus.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5 mai 2003 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2003 inclus.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 mai 2003.


V. - Organisation des concours et programme des épreuves


Un arrêté du 17 octobre 1995 a notamment fixé la nature et le programme des épreuves des concours d'agent de constatation des douanes et droits indirects.

Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :

- en province, aux directions régionales des douanes ;

- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

- http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;

- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :

- http://www.douane.minefi.gouv.fr.